graciano@wanadoo.fr
03.81.88.87.50 - Fax: 03.81.88.78.55
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Tarif

Tarif procédure d'appel

CONSULTATIONS ÉCRITES
  • Consultation simple: 200 € HT
  • Consultation complexe: 350 € HT

Le coût de la consultation n’est pas dû en cas de procédure.

POSTULATION COUR D’APPEL
  • Dossier comportant jusqu’à 2 contradicteurs: 1.000 € HT
  • Dossier comportant de 3 à 6 contradicteurs: 1.250 € HT
  • Dossier comportant de 7 à 15 contradicteurs: 1.500 € HT
  • Dossier comportant plus de 15 contradicteurs: sur devis

Au-delà de la stricte postulation, Maître Graciano peut assurer des prestations supplémentaires selon les tarifs suivants:

INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT:

Consultation, rédaction des conclusions d’incident et plaidoirie: de 400 € HT à 600 € HT

RÉFÉRÉ SUSPENSION DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE:

Consultation, rédaction des conclusions de référé et plaidoirie : de 400 € HT à 600 € HT

RÉDACTION ET PLAIDOIRIE DES CONCLUSIONS AU FOND:

Rédaction de conclusions au fond par le Cabinet (pour un jeu de conclusions, une éventuelle réponse et la présence à l’audience de plaidoirie) : de 800 € HT à 1.200 € HT

EXÉCUTION:

Signification des décisions, obtention des certificats de non déféré ou de non pourvoi, établissement des décomptes, suivi de l’exécution de l’arrêt en liaison avec l’huissier: de 200 € HT à 400 € HT

REQUÊTE APRÈS ARRÊT:

Requête en interprétation, en omission, en rectification d’erreur matérielle : de 150 € HT à 300 € HT

TRAITEMENT COMPLET DE VOTRE DOSSIER:

De 2.000 € à 3.000 € HT

Autres Procédures

POSTULATION TGI:

800 € HT

SUBSTITUTION DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS

(Tribunal de commerce, Tribunal d’instance, Référés…): forfait 400 € HT puis 100 € HT par audience supplémentaire au-delà de quatre audiences.

TRAITEMENT COMPLET DE VOTRE DOSSIER:
  • Tribunal d’instance, juge de l’exécution: à partir de 800 € HT
  • Tribunal de commerce à partir de 800 € HT
  • Référés civils et commerciaux: à partir de 800 € HT
  • Tribunal de grande instance: à partir de 1.500 € HT
  • Procédure de divorce:
    • Requête tronc commun (jusqu’à la conciliation): 800 € HT
    • Après la conciliation:
      • Assignation divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal: à partir de 1.200 € HT
      • Assignation divorce pour faute: à partir de 1.500€ HT
  • Requête après divorce ou hors mariage devant le juge aux affaires familiales: à partir de 800 € HT

Informations

Au-delà des prestations susmentionnées, le Cabinet propose un tarif horaire de 200 € HT pour les rendez-vous et les entretiens téléphoniques ainsi que pour les expertises et réunions.

La TVA est de 20 %.

Les honoraires ne comprennent pas:
  • Le coût des copies en cas de volume exceptionnel (20 € HT par tranche de 100 copies)
  • Les frais et débours payés à des tiers dans le cadre de la mission : timbre fiscal en cas d’appel (225 €), droit de plaidoirie (13 €), frais d’huissiers, de traducteurs, d’interprètes, extraits Kbis…
  • Les frais de déplacement en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat:
    • Indemnité kilométrique selon barème fiscal : 0,55 €/Km
    • Déplacement en avion ou en train : remboursement des frais sur justificatifs (avion, train, taxi, hôtel, restaurant)
    • Vacations de déplacement : 75 € de l’heure
  • Les frais d’intervention d’un autre avocat lorsque celle-ci est nécessaire

Enfin, le barème ci-dessus n’est donné qu’à titre indicatif : les honoraires sont modulables en fonction de la difficulté de l’affaire, de l’intérêt du litige et de l’évolution prévisible de celui-ci.