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Cour de cassation, 3ème chambre civile

13 mai 2015, n° 13-20881

Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mai 2015, n° 13-20881
Le délai imparti par l’article 909 du Code de procédure civile court à compter de la notification des conclusions de l’appelant et non à compter de la communication des pièces.