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Cour de cassation, 2ème chambre civile

4 juin 2015, n° 14-10548

Mise en état : nouvelles conclusions en l’absence de calendrier

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-10548
En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’examen de l’affaire auquel il procède après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.