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Cour de cassation, 1ère chambre civile

19 novembre 2015

Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-25162

Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.