Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-25162
Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.
