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Cour de cassation, 2ème chambre civile, n° 13-27218

4 juin 2015

Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2015, n° 13-27218
L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance.