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Cour de cassation, 2ème chambre civile

24 septembre 2015

Information de l’appelant du délai pour signifier la déclaration d’appel en cas d’aide juridictionnelle

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n°14-22945

Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé.