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Cour de cassation, 2ème chambre civile

24 septembre 2015, n° 13-28017

Indifférence du grief en cas de méconnaissance des délais pour conclure

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n° 13-28017
Une cour d’appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière des conclusions de l’appelant avait causé un grief à l’intimé dès lors que la caducité était encourue au titre non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis.