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Cour de cassation, 1ère chambre civile

2 décembre 2015

Effet dévolutif de l’appel

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2015, n°14-28171

Doit être cassé l’arrêt qui retient que, faute de l’avoir formulée à nouveau, l’appelante principale n’a pas maintenu sa demande de dommages et intérêts à laquelle le premier juge avait fait droit, alors qu’elle avait conclu au rejet de l’appel incident formé contre le chef du jugement relatif aux dommages et intérêts.