Effet dévolutif de l’appel
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2015, n°14-28171 Doit être cassé l’arrêt qui retient que, faute de l’avoir formulée à... En savoir plus
Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2015, n° 13-27218 L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et... En savoir plus
Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-25162 Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la... En savoir plus
Indifférence du grief en cas de méconnaissance des délais pour conclure
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n° 13-28017 Une cour d’appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière... En savoir plus
Information de l’appelant du délai pour signifier la déclaration d’appel en cas d’aide juridictionnelle
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 septembre 2015, n°14-22945 Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la... En savoir plus
Mise en état : nouvelles conclusions en l’absence de calendrier
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-10548 En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de... En savoir plus
Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mai 2015, n° 13-20881 Le délai imparti par l’article 909 du Code de procédure civile... En savoir plus